Conditions d’utilisation & Avertissement immobilier

Dernière mise à jour : novembre 2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation et cet Avertissement immobilier avant d’utiliser ce site, de demander des informations sur un bien, d’organiser une visite ou de procéder à un achat immobilier par l’intermédiaire de OK Bulgaria Ltd. En utilisant ce site ou nos services, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions.

1. À propos de OK Bulgaria Ltd.

OK Bulgaria Ltd. fournit des services de publicité immobilière, d’assistance à la recherche de biens et d’intermédiation immobilière en Bulgarie. Notre rôle est de mettre en relation des acheteurs potentiels avec des biens et des vendeurs, de fournir les informations disponibles, d’organiser des visites lorsque cela est possible et d’aider à la communication ainsi qu’au processus administratif lié à un éventuel achat.

Sauf accord écrit exprès, OK Bulgaria Ltd. n’agit pas en qualité d’expert en bâtiment, ingénieur structure, architecte, entrepreneur, expert immobilier, avocat, notaire, conseiller fiscal ou autre conseiller technique professionnel. Tout conseil professionnel nécessaire doit être obtenu indépendamment auprès d’un spécialiste dûment qualifié.

2. Informations sur les biens et annonces du site

Les informations publiées sur ce site ont un caractère général et marketing. Les descriptions et supports publicitaires peuvent être préparés par OK Bulgaria Ltd. ou fournis par des propriétaires, vendeurs, promoteurs, représentants autorisés, autres agences ou tiers.

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour présenter les informations avec exactitude, OK Bulgaria Ltd. ne peut garantir que chaque description, mesure, photographie, carte, limite, distance, prix, disponibilité, statut urbanistique, raccordement, détail de construction ou autre information soit complet, exact ou constamment à jour. Les informations peuvent changer sans préavis et un bien peut être retiré, réservé, vendu ou voir son prix modifié à tout moment.

3. Informations, photographies et vidéos fournies par les vendeurs, promoteurs ou autres tiers

De nombreuses annonces contiennent des informations, photographies, plans, vidéos, prises de vue par drone, mesures ou descriptions fournies directement par le propriétaire, le vendeur, le promoteur, un représentant autorisé, une autre agence ou un autre tiers. Ces éléments ne sont pas toujours créés, photographiés, mesurés ou vérifiés indépendamment par OK Bulgaria Ltd.

Lorsqu’un contenu provient d’un tiers, OK Bulgaria Ltd. le publie de bonne foi sur la base des informations qui lui ont été communiquées. Nous nous efforçons de repérer les incohérences évidentes et de corriger les erreurs dont nous avons connaissance, mais nous ne pouvons garantir que ces informations soient complètes, actuelles ou totalement exactes.

• Les photos ou vidéos fournies par un vendeur ou un promoteur peuvent ne pas montrer l’état actuel du bien.
• Les prises de vue peuvent ne pas être récentes.
• Toutes les pièces, constructions, zones ou défauts peuvent ne pas être montrés.
• Les meubles, appareils ou équipements visibles ne sont pas nécessairement inclus dans la vente.
• Les surfaces et dimensions fournies par des tiers peuvent être approximatives.
• Les visualisations, rendus ou plans d’un promoteur peuvent différer du bien finalement achevé.

Les acheteurs doivent considérer les annonces et supports visuels comme des informations marketing générales et vérifier indépendamment tout élément important pour leur décision d’achat.

4. Biens neufs et programmes de promoteurs

Pour les programmes neufs, sur plan ou en cours de développement, certains plans, photographies, rendus, images de synthèse, intérieurs témoins ou autres supports peuvent être fournis directement par le promoteur. Ils servent à illustrer l’apparence prévue ou attendue du projet. Les spécifications contractuelles définitives et les plans approuvés prévalent.

5. Mesures, superficies et limites

Toutes les superficies, dimensions de pièces, superficies de terrain, distances et mesures doivent être considérées comme approximatives sauf vérification par un professionnel habilité ou confirmation par des documents officiels. Cartes, vues aériennes, images drone, captures cadastrales, contours et marquages de limites sont principalement fournis à titre d’orientation. Si la taille, la position ou la limite exacte est importante, l’acheteur doit la faire vérifier auprès du cadastre bulgare, de la municipalité, d’un géomètre agréé ou d’un autre professionnel qualifié avant l’achat.

OK Bulgaria Ltd. ne garantit pas que clôtures, murs, chemins, routes ou limites visibles correspondent exactement aux limites cadastrales légales.

6. Photographies, vidéos et prises de vue drone

Sauf indication expresse contraire, il ne faut pas présumer que les photographies, vidéos ou prises de vue par drone présentes dans une annonce ont été réalisées par OK Bulgaria Ltd. Les supports visuels donnent une représentation générale de l’apparence et de l’état visible du bien au moment de la prise de vue et ne constituent pas une expertise technique ou structurelle.

La météo, la lumière, la saison, la position de la caméra, l’objectif et les traitements photographiques usuels peuvent modifier l’apparence. Les ajustements de clarté, exposition, balance des couleurs, redressement ou présentation n’ont pas valeur de garantie sur l’état physique du bien.

7. Responsabilité de l’acheteur quant à l’inspection

L’inspection du bien relève entièrement de la responsabilité de l’acheteur.

OK Bulgaria Ltd. recommande vivement à chaque acheteur potentiel de visiter et d’examiner personnellement le bien avant de verser un dépôt de réservation, de signer un contrat préliminaire ou de prendre tout autre engagement d’achat.

L’acheteur doit vérifier lui-même tous les éléments importants pour lui, notamment l’état général et structurel, la toiture, les fondations, murs, sols, plafonds, humidité, installations électriques, plomberie, drainage, chauffage, fosses septiques, puits, accès, routes, limites, réseaux, dépendances, statut de construction et d’urbanisme, équipements, terrain et voisinage. Lorsque des compétences spécialisées sont nécessaires, l’acheteur doit faire appel à un professionnel indépendant qualifié.

8. Inspection par un représentant

Si l’acheteur ne peut assister personnellement à une visite ou inspection, il doit désigner un représentant capable d’examiner le bien selon ses propres attentes et exigences. Le choix et la désignation de ce représentant relèvent entièrement de la responsabilité de l’acheteur.

9. Achat immobilier à distance

L’achat d’un bien sans visite personnelle est possible dans certaines circonstances, mais constitue une décision prise entièrement sous la responsabilité de l’acheteur.

OK Bulgaria Ltd. recommande toujours de visiter et d’inspecter personnellement le bien avant de s’engager à l’acheter.

Si l’acheteur décide néanmoins de procéder à distance, OK Bulgaria Ltd. peut, lorsque cela est raisonnablement possible, visiter le bien, prendre de nouvelles photos, réaliser une vidéo, produire des images drone lorsque cela est approprié et légal, montrer certaines zones demandées et communiquer les observations visibles.

Ces services visent uniquement à présenter l’état visible actuel du bien. Ils ne constituent ni expertise structurelle, ni inspection professionnelle du bâtiment, ni rapport d’ingénieur, ni estimation, ni garantie d’état.

10. OK Bulgaria Ltd. n’est ni entrepreneur ni expert en bâtiment

OK Bulgaria Ltd. n’est pas une entreprise de construction, un bureau d’ingénierie structurelle ou un cabinet d’expertise bâtiment et n’a pas vocation à effectuer des inspections techniques professionnelles.

Nos représentants peuvent décrire, photographier ou filmer ce qu’ils voient, mais ne peuvent certifier la stabilité structurelle, les fondations, les zones cachées, l’humidité non visible, la charpente, la sécurité électrique, la plomberie, les réseaux souterrains, le drainage, la qualité de construction, les vices cachés, les besoins futurs d’entretien ou la durée de vie restante des composants.

11. Vices cachés et détérioration future

Les bâtiments, en particulier les biens anciens, peuvent se détériorer avec le temps. L’état peut également évoluer entre une visite ou une prise de vue et le transfert de possession.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, OK Bulgaria Ltd. n’est pas responsable des réclamations reposant uniquement sur une détérioration ultérieure, l’usure normale, les dommages météorologiques, le défaut d’entretien ou des vices cachés qui ne pouvaient raisonnablement être détectés par une simple observation visuelle.

12. Vérifications juridiques et documentaires

Avant l’achat, l’acheteur doit s’assurer que les vérifications appropriées ont été effectuées concernant la propriété, les titres, hypothèques, charges, servitudes, droits de passage, données cadastrales, urbanisme, documents de construction, questions successorales et obligations éventuelles. Une consultation indépendante auprès d’un avocat bulgare est recommandée lorsque nécessaire.

13. Légalité des constructions et urbanisme

La présence physique d’un bâtiment, d’une extension, d’un garage, d’une grange, d’un abri ou d’une autre construction ne prouve pas à elle seule que tous les documents requis existent.

14. Réseaux et services

Les mentions relatives à l’électricité, l’eau, l’assainissement, internet, l’accès routier, les puits, fosses septiques ou autres services reflètent les informations disponibles au moment considéré. Sans confirmation expresse du fournisseur ou de l’autorité compétente, elles ne constituent pas une garantie.

15. Distances et localisation

Les distances vers villes, plages, aéroports, commerces, hôpitaux, écoles et autres lieux peuvent être approximatives. Les distances routières et temps de trajet varient selon l’itinéraire, l’état des routes, le service cartographique et la circulation.

16. Disponibilité et prix

Un bien affiché peut être réservé, vendu ou retiré sans mise à jour immédiate. Les prix sont généralement fixés par les vendeurs et peuvent être modifiés. OK Bulgaria Ltd. fait des efforts raisonnables pour mettre les informations à jour mais ne garantit ni disponibilité ni prix en temps réel.

17. Absence de garantie d’investissement ou financière

Les commentaires sur le potentiel d’investissement, la location, la rénovation, le développement futur, la revente ou les perspectives de marché sont des opinions générales et ne constituent aucune garantie de valeur future, revenu locatif, rendement ou possibilité de revente.

18. Informations et liens de tiers

Le site peut contenir des informations ou liens vers des sites, systèmes cartographiques, sources publiques ou prestataires tiers. OK Bulgaria Ltd. ne contrôle pas ces ressources et ne garantit pas leur disponibilité, exactitude, sécurité ou contenu.

19. Disponibilité du site et erreurs

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le site, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Des fautes, informations obsolètes, problèmes techniques ou liens incorrects peuvent apparaître.

20. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les textes, photos, vidéos, graphismes, mise en page, marques, bases de données et autres contenus originaux sont la propriété de OK Bulgaria Ltd. ou sont utilisés sous licence. Leur copie systématique, republication, extraction automatisée ou diffusion commerciale sans autorisation préalable est interdite, sauf disposition légale contraire.

21. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, OK Bulgaria Ltd. n’est pas responsable des pertes résultant uniquement de la confiance accordée à des informations non vérifiées, mesures approximatives, photos, vidéos, cartes ou autres informations générales du site.

Aucune disposition n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être en vertu du droit bulgare ou de l’Union européenne. Les droits impératifs des consommateurs restent pleinement applicables.

22. Accords séparés

Lorsqu’un accord écrit distinct est conclu avec un acheteur, vendeur ou autre client, ses dispositions s’appliquent aux services qu’il couvre. En cas de contradiction, l’accord individuel signé ultérieurement prévaut pour les questions qu’il règle spécifiquement.

23. Confidentialité et données personnelles

Les données personnelles communiquées via ce site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la législation applicable, notamment le RGPD lorsqu’il s’applique.

24. Modification des présentes conditions

OK Bulgaria Ltd. peut mettre à jour ces Conditions d’utilisation et cet Avertissement. La dernière version publiée sur le site s’applique à compter de la date indiquée.

25. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Bulgarie. Tout litige sera traité conformément au droit bulgare et au droit de l’Union européenne applicables, y compris les règles impératives en matière de juridiction et de protection des consommateurs.